• Définition de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l’Etat destiné aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

L’Avocat désigné ou qui accepte de travailler au titre de l’aide juridictionnelle, sera rémunéré forfaitairement par l’Etat en fonction du type de procédure engagée.

Chaque type de procédure est rémunéré différemment, raison pour laquelle un Avocat peut accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle pour certaines procédures et pas pour d’autres.


Maître Piana accepte de travailler au titre de l’aide juridictionnelle en matière de divorce et d’affaires familiales.


L’aide juridictionnelle ne sera pas versée à l’Avocat si aucune procédure judiciaire n’est engagée.

L’aide juridictionnelle ne fonctionne donc pas pour un simple rendez-vous, des questions d’ordre juridique ou une consultation.

Si à l’issue du premier rendez-vous, le Client ne confie pas son dossier à l’Avocat afin d’engager une procédure, l’Avocat se verra dans l’obligation de facturer ce rendez-vous.


Dans ce cas, Maître Piana facturera le premier rendez-vous 50 € HT, soit 60 € TTC.


  • Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes de nationalité française et aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, ainsi qu’aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction des ressources du foyer de la personne qui en fait la demande.

Elle peut être totale ou partielle.

Pour l’année 2016, les ressources mensuelles du foyer doivent être inférieures à 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ces plafonds sont modifiés à la hausse si le demandeur a une ou plusieurs personnes à sa charge (enfants mineurs).

Le plafond de l’aide juridictionnelle totale est ainsi rehaussé à 1180 € pour un enfant à charge, 1360 € pour deux enfants à charge, 1474 € pour trois enfants à charge et 1588 € pour quatre enfants à charge.

Il n’est pas tenu compte des ressources du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle si la procédure oppose entre eux les conjoints, comme en matière de divorce.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur: les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte, certaines prestations comme l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) ou l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS) et la prime d’activité.

Les personnes qui bénéficient du RSA ou de l’ASPA ont automatiquement droit à l’aide juridictionnelle totale.


Maître Piana ne facture pas d’honoraires si l’aide juridictionnelle totale est accordée mais sollicitera un complément d’honoraires, fixé en accord avec le Client, si celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle.


  •  Comment demander l’aide juridictionnelle?

La demande d’aide juridictionnelle se fait en remplissant un dossier de demande d’aide juridictionnelle, disponible à l’accueil du Tribunal ou bien ici.

Les documents à fournir sont les suivants:

  • copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour,
  • copie du dernier avis d’imposition du demandeur et des membres du foyer,
  • copie du livret de famille,
  • justificatif des ressources mensuelles du demandeur et des membres du foyer (selon la situation): 3 derniers bulletins de salaire, attestation pole emploi, attestation RSA, AAH, …
  • copie des 3 derniers relevés de compte bancaire du demandeur et des membres du foyer.

Le dossier rempli est déposé à l’accueil du Tribunal et transmis au Bureau d’aide juridictionnelle, qui statuera sur la demande.

Le Bureau d’aide juridictionnelle adressera ensuite sa décision par courrier au demandeur et à son Avocat.

Le délai moyen de traitement d’une demande d’aide juridictionnelle à Marseille est de l’ordre de 15 jours à 1 mois.


Afin d’accélérer les démarches, Maître Piana vous demande de commencer à remplir votre dossier d’aide juridictionnelle et de réunir les pièces nécessaires avant le premier rendez-vous.


Pour plus d’informations sur les conditions d’attribution et démarches relatives à l’aide juridictionnelle, consultez la page du site officiel de l’administration française.