Lorsque l’auteur d’un accident de la circulation se trouve en défaut d’assurance, l’indemnisation du préjudice corporel et matériel des victimes est assurée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

L’intervention du Fonds de Garantie en cas de défaut d’assurance est prévue à l’article L421-1 du Code des Assurances:

I. – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1.

  1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : (…)

b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ;

La victime de l’accident devra saisir le Fonds de Garantie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 3 ans à compter du jour de l’accident. (articles R421-12 et R421-13 du Code des Assurances)

L’obligation d’assurer son véhicule est prévue par l’article L211-1 du Code des assurances:

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité”.

Rappelons que le défaut d’assurance constitue une infraction lourdement sanctionnée par l’article L324-2 du Code de la route:

I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende.

II.-Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

III.-L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A la suite de l’accident, Ii est crucial pour la victime de scrupuleusement noter l’identité et la plaque d’immatriculation du conducteur non assuré, afin de pouvoir exercer les poursuites à son encontre.

L’auteur du défaut d’assurance pourra être cité à comparaître par-devant le Tribunal Correctionnel.

L’assistance de la victime par un Avocat à tous les stades de la procédure est fortement recommandée afin de faire valoir pleinement ses droits.

Maître Jérôme Piana, Avocat à Marseille, vous assistera et vous conseillera dans toutes vos démarches auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, afin d’obtenir l’indemnisation optimale de votre préjudice.