Lorsque l’auteur d’un accident de la circulation commet un délit de fuite, l’indemnisation des victimes est assurée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.

L’intervention du Fonds de Garantie en cas de délit de fuite est prévue à l’article L421-1 du Code des Assurances:
I. – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1.
1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;

Il convient de préciser qu’en cas de délit de fuite, le préjudice matériel des victimes est indemnisé par le Fonds de Garantie “sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne”. (article L421-1, I.2.a du Code des Assurances)

La victime de l’accident devra saisir le Fonds de Garantie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 3 ans à compter du jour de l’accident. (articles R421-12 et R421-13 du Code des Assurances)

Rappelons que le délit de fuite est constitutif d’une infraction pénale prévue à l’article 434-10 du Code pénal:

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.

Pour cette raison, toute victime d’un accident au décours duquel l’auteur commet un délit de fuite, doit déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Si l’auteur du délit de fuite est interpellé, il pourra être cité à comparaître par-devant le Tribunal Correctionnel.

La victime de l’accident pourra alors se constituer partie civile et lui réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, moral et matériel.

L’assistance de la victime par un Avocat à tous les stades de la procédure est fortement recommandée afin de faire pleinement valoir ses droits.

Maître Jérôme Piana, Avocat à Marseille, vous assistera et vous conseillera:

  • à l’occasion de votre dépôt de plainte,
  • au cours de la confrontation éventuelle organisée par les services d’enquête avec l’auteur de l’accident,
  • lors de votre constitution de partie civile au Tribunal Correctionnel,
  • dans le cadre de la procédure engagée envers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, afin d’obtenir l’indemnisation optimale de votre préjudice.