En matière d’accidents de la route impliquants un véhicule terrestre à moteur, la loi “Badinter” du 5 juillet 1985 est l’unique texte fixant les règles relatives au droit à indemnisation des victimes.

La loi pose le principe de l’indemnisation intégrale du préjudice de toutes les victimes.

Qu’elle soit conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto), passager transporté, piéton, cycliste ou autre, la victime doit en principe être indemnisée pour l’ensemble du préjudice qu’elle subit.

Plusieurs exceptions ont néanmoins été fixées par la loi.

Concernant les conducteurs de véhicules terrestres à moteur:

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident pourront voir leur droit à indemnisation réduit, voire exclu, s’il est démontré qu’il ont commis une faute ayant participé à la réalisation de leur préjudice.

Cette règle est édictée à l’article 4 de la loi Badinter et la jurisprudence qui l’interprète:

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

En pratique, tant qu’une telle faute n’est pas prouvée à l’encontre du conducteur, celui-ci conserve un droit à indemnisation plein et entier.

Cela signifie que si les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, par exemple en cas de déclarations contradictoires des conducteurs impliquées, ou en l’absence de témoin, les conducteurs conserveront un droit à indemnisation intégral car aucune faute ne sera prouvée à leur encontre.

Le principe de l’indemnisation intégrale en cas de circonstances indéterminées a été formulé à plusieurs reprises par la cour de cassation, notamment dans un arrêt du 14 juin 2007 (pourvoi n° 06-15.620): “les circonstances de l’accident étant indéterminées, M. Y… avait droit à l’indemnisation totale de son préjudice ;